Décret du 17 mars 1998 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04377
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Décret du 17 mars 1998 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » (Marne)

NOR : ECOI9800196D

Par décret en date du 17 mars 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » (Marne) est autorisée au profit des sociétés COPAREX International et Carr Production France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni préjuge la valeur des mines.